Projet de loi portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Date de l'avis : 17/05/2011
Numéro de l'avis : 48.249
Numéro parlementaire : 5972