Projet de loi relatif à la responsabilité parentale.
Proposition de loi portant réforme de l’autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental.
Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Date de l'avis : 17/05/2011
Numéro de l'avis : 47.985 - 46.600 - 47.248
Numéro parlementaire : 5867 - 5304 - 5553