Avis 49.120 du 8 avril 2011

Projet de loi

1. portant création de l’Agence pour le Développement de l’Emploi;
2. modifiant
   1. le Code du travail;
   2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
   3. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
      1. création d’un fonds pour l’emploi;
      2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
   4. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
3.  abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’Emploi.

 

Date de l'avis : 08/04/2011

Numéro de l'avis : 49.120

Numéro parlementaire : 6232