Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration.
Date de l'avis : 08/04/2011
Numéro de l'avis : 49.092
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 08/04/2011
Numéro de l'avis : 49.092
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