Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités générales du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.
Date de l'avis : 08/04/2011
Numéro de l'avis : 48.958
Numéro parlementaire : /