Projet de loi portant
- approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006
- désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Date de l'avis : 08/04/2011
Numéro de l'avis : 48.791
Numéro parlementaire : 6141