Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Date de l'avis : 08/04/2011
Numéro de l'avis : 48.753
Numéro parlementaire : 6128