Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Date de l'avis : 22/03/2011
Numéro de l'avis : 49.220
Numéro parlementaire : /