Projet de règlement grand-ducal organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille en exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
Date de l'avis : 22/03/2011
Numéro de l'avis : 48.929
Numéro parlementaire : /