Projet de règlement grand-ducal concernant
- l’agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et
- la reconnaissance comme « service d’aide sociale à l’enfance » à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille aux services de « coordination de projets d’intervention » (CPI) de l’aide à l’enfance et à la famille.
Date de l'avis : 22/03/2011
Numéro de l'avis : 48.924
Numéro parlementaire : /