Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
Date de l'avis : 15/02/2011
Numéro de l'avis : 49.149
Numéro parlementaire : /