Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.
Date de l'avis : 01/02/2011
Numéro de l'avis : 49.075
Numéro parlementaire : 6224