Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) No 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/et 2006/193/CE.
Date de l'avis : 01/02/2011
Numéro de l'avis : 49.009
Numéro parlementaire : 6213