Projet de loi portant:
- transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
- modification du Code du travail.
Date de l'avis : 11/02/2011
Numéro de l'avis : 48.967
Numéro parlementaire : 6179