Projet de loi ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil.
Date de l'avis : 11/02/2011
Numéro de l'avis : 48.151
Numéro parlementaire : 5914