Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:
- du Code civil;
- du Nouveau Code de procédure civile;
- du Code pénal.
Date de l'avis : 11/02/2011
Numéro de l'avis : 48.099
Numéro parlementaire : 5908