Deuxième avis complémentaire 47.975 du 18 janvier 2011

Projet de loi portant modification de:

1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Date de l'avis : 18/01/2011

Numéro de l'avis : 47.975

Numéro parlementaire : 5858