Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
Date de l'avis : 16/12/2010
Numéro de l'avis : 49.068
Numéro parlementaire : 6219