Avis 49.059 du 17 décembre 2010

Projet de loi portant modification

1. de l'article 3, paragraphe a) de la loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant
   1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange
   2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant
   1. Création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;
   2. modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
   3. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 
   4. modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
      1. réforme de la formation des instituteurs; (...) 

Date de l'avis : 16/12/2010

Numéro de l'avis : 49.059

Numéro parlementaire : 6215