Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
Date de l'avis : 16/12/2010
Numéro de l'avis : 49.018
Numéro parlementaire : 6207