Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant :
- le Code de la sécurité sociale ;
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 49.013
Numéro parlementaire : 6196