Projet de règlement grand-ducal:
- transposant la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information,
- abrogeant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE.
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 48.970
Numéro parlementaire : 6175