Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et
- portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;
- de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placementcollectif ;
- de la loi modifiée du 3 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ;
- de l'article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 48.954
Numéro parlementaire : 6170