Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 48.943
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 48.943
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