Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire.
Date de l'avis : 06/12/2010
Numéro de l'avis : 48.939
Numéro parlementaire : /