Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation.
Date de l'avis : 16/12/2010
Numéro de l'avis : 48.840
Numéro parlementaire : /