Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Date de l'avis : 16/12/2010
Numéro de l'avis : 48.838
Numéro parlementaire : /