Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Date de l'avis : 16/12/2010
Numéro de l'avis : 48.502
Numéro parlementaire : 6060