Projet de loi fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques.
Date de l'avis : 16/11/2010
Numéro de l'avis : 49.017
Numéro parlementaire : 6203