Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Date de l'avis : 22/11/2010
Numéro de l'avis : 49.013
Numéro parlementaire : 6196