Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire
- la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Date de l'avis : 16/11/2010
Numéro de l'avis : 49.003
Numéro parlementaire : 6201