Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Date de l'avis : 22/11/2010
Numéro de l'avis : 49.001
Numéro parlementaire : 6198