Projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Date de l'avis : 22/11/2010
Numéro de l'avis : 48.978
Numéro parlementaire : 6177