Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 5F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées.
Date de l'avis : 30/11/2010
Numéro de l'avis : 48.938
Numéro parlementaire : /