Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l'Ecole de l'armée peut accéder aux grdes de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Date de l'avis : 16/11/2010
Numéro de l'avis : 48.894
Numéro parlementaire : /