Projet de loi portant approbation du Protocole no. 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht, le 16 novembre 2009.
Date de l'avis : 22/11/2010
Numéro de l'avis : 48.830
Numéro parlementaire : 6152