Projet de règlement grand-ducal relatif, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce.
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.971
Numéro parlementaire : /