Avis complémentaire 48.968 du 6 octobre 2010

Projet de loi   

  1. portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
  2. portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg;
  3. relative à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes;

modifiant:

  1. le Code pénal;
  2. le Code d'instruction criminelle;
  3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
  4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
  5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
  6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;
  7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
  8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition;
  9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne;
  10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;
  11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
  12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
  13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
  14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
  15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
  16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable;
  17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;
  18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
  19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
  20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
  21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

 

Date de l'avis : 06/10/2010

Numéro de l'avis : 48.968

Numéro parlementaire : 6163

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