Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
- adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
- portant création d'un forfait d'éducation;
- modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.964
Numéro parlementaire : 6167