Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.957
Numéro parlementaire : 6192