Projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.953
Numéro parlementaire : /