Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant
- modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
- création d'un fonds pour l'emploi;
- réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
- introduction d'une contribution de crise;
- modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.952
Numéro parlementaire : 6192