Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
- transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
- modification du Code pénal;
- modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.860
Numéro parlementaire : 6127