Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.825
Numéro parlementaire : 6156