- Projet de loi portant
- simplification et accélération de la procédure d'autorisation des établissements classés et
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.815 / 48.816
Numéro parlementaire : 6171