Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 16 juin 2008.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.769
Numéro parlementaire : 6136