Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.746
Numéro parlementaire : 6126
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.746
Numéro parlementaire : 6126