Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.
Date de l'avis : 12/10/2010
Numéro de l'avis : 48.686
Numéro parlementaire : 6118