Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification
- du Code du Travail
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- du Code d'instruction criminelle et
- du Code pénal.
Date de l'avis : 26/10/2010
Numéro de l'avis : 48.669
Numéro parlementaire : 6104