Avis complémentaire 48.270 du 12 octobre 2010

Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant

1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
3. l'article 13 du Code de commerce.                                                        

Date de l'avis : 12/10/2010

Numéro de l'avis : 48.270

Numéro parlementaire : 5976